Amendement n° CL875

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 3 Déposé le 01/05/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :

« travail, »

insérer les mots :

« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement des dispositifs de régulation des outils numériques, tout en adaptant leurs modalités de mise en œuvre aux spécificités de l’environnement professionnel dans lequel les agents exercent.

Il appartiendra ainsi aux comités sociaux de définir les règles applicables en la matière, à chaque niveau pertinent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).