Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1048

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 22 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour répondre aux enjeux d’ouverture des données publiques et d’accès aux services publics, mais aussi de protection des données personnelles, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.