Amendement n° 1043
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 105, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146.
Exposé sommaire
L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144‑4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.