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Amendement n° 283

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté Mme Cendra Motin (LAREM) Article 10 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« communes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes.

Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement de communes, il semble important que les possibilités de recrutement soient les mêmes pour tous. Cela semble d’autant plus vrai que les petites communes peinent à attirer via le recrutement par concours qui est à la fois lourd et long pour eux à gérer.

C’est pour cette raison qu’il est proposé de ne pas limiter la capacité de recruter des contractuels pour les communes et groupements de communes.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.