Amendement n° CL771
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi « PACTE ».
La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de cette société. Il convient donc de compléter l’alinéa 13 de l’article 26 de la présente loi pour tenir compte de ce 7°.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).