Amendement n° CL464
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui passera donc de douze mois à dix-huit mois. Ainsi, il aligne cette durée minimale avec celle qui existe pour le contrat de projet en vigueur dans le secteur privé.
Ce contrat de projet, s'il permettra de répondre à certains besoins très spécifiques, constitue avant tout une nouvelle voie pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique, au prix d'une grande précarité.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc déposer plusieurs amendements à l'article 8 dont l'objectif est de limiter cette précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).