Amendement n° 575 Sénat

Amendement n° 291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;

Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement et de l'harmoniser avec celle de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.