Amendement n° 1042
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial.
Cette formation héritera des missions du comité d’hygiène, qui contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.
Mais le seuil d’effectifs pour que cette formation soit créée est bien trop élevé et le présent amendement propose de l’abaisser de 350 à 50.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.