Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases
Après le mot :
spécialisée
insérer les mots :
, au nombre de deux par titulaire,
II. – Alinéa 143, seconde phrase
Après le mot :
suppléants
insérer les mots :
de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,
Objet
Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.
La variété des profils et des domaines d'expertise des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est un enjeu central si l'on souhaite garantir un rôle à hauteur de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).