Amendement n° CL832

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Alain Perea (LAREM) Article 22 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte de l’organisation de la formation au sein de la fonction publique.

Face à l’enjeu de cette réforme, le présent amendement propose de substituer à cette habilitation l’élaboration d’un rapport par le Gouvernement qui pourra, à terme, être le support d’un projet ou d’une proposition de loi.

Cette méthodologie garantira de manière plus pertinente l’association de l’ensemble des employeurs publics et des parlementaires à cette réforme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).