Amendement n° CL475

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 13 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné.

En effet, un agent contractuel n'a pas vocation à être mieux rémunéré qu'un fonctionnaire pour l'occupation d'un même poste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).