Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet alinéa en habilitant le gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).