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Amendement n° CL789

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 17 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.

Exposé sommaire

Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre, le 20 février dernier. L’une de ses recommandations phares était d’instaurer une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l’application du jour de carence, c’est à dire un jour pour tous, non compensable par les institutions de prévoyance. Dans l’optique de la mise en application de cette recommandation que les auteurs de l’amendement soutiennent, il convient de demander un rapport au Gouvernement afin qu’il puisse détailler les conséquences d’une telle mesure.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).