Amendement n° CL139
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut tenir »
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent et des résultats collectifs du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).