Amendement n° CL174

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 11 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« quartier urbain »

le mot :

« territoire ».

Exposé sommaire

Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains. La notion de territoire englobe à la fois les zones urbaines comme les zones rurales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).