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Amendement n° 568

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 15 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.

L’article 15 procède à un rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à cette harmonisation.

Néanmoins, ils s’opposent à l’introduction dans la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.

En effet, les commissions administratives paritaires ne sont pas consultées sur les sanctions relevant du premier groupe. Or l’exclusion temporaire des fonctions est une sanction qui a un impact pécuniaire sur l’agent. Sa prononciation doit donc être soumise à des garanties procédurales, ce que ne permet pas l’introduction de cette sanction dans le premier groupe.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.