Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2017, édition électronique, texte n° 1 :
- au b du 2° du I de l'article 37 :
Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 » ;
Au lieu de : « dudit article L. 155-6 »,
Lire : « dudit article L. 115-6 » ;
- au a du 3° du I de l'article 37, troisième alinéa :
Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement comporte diverses dispositions visant principalement à actualiser les montants de compensations affectés aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétence. Le…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d’un budget de 2,15 milliards d’euros, alors que les besoins s’élèvent à au moins 30 % de plus.Jusqu’en 2015, l…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d’un budget de 2,15 milliards d’euros, alors que les besoins s’élèvent à au moins 30 % de plus.Jusqu’en 2015, l…
Détail et débat →Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est doté à hauteur de 2,15 milliards d’euros. Or, ses besoins sont bien plus importants. Pour tenir les engageme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réajuster à hauteur de +339 M€, pour l’année 2017, le montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui est aff…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement prévoit, d’une part, la modification du plafond d’une des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, d’autre part, un prélèvement sur les ressou…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2018 conduit à diminuer considérablement les ressources fiscales affectées en 2018 au Centre national du développement du sport - CNDS. Cette réduction, brutale, est …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent article prévoit un abondement de 27 millions d’euros à destination du Centre nationa…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent article prévoit un abondement de 27 millions d’euros à destination du Centre nationa…
Détail et débat →Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève le plafond de recettes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) de 27 millions d’euros et prélève d’un même mon…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent pro…
Détail et débat →Cet amendement rectifie l’évaluation des conséquences sur l’équilibre général pour 2017 des différentes dispositions de ce projet de loi.Il tient compte de l’ensemble des articles adoptés par l’Assemb…
Détail et débat →La nécessité de 358 ETPT pour réaliser le paiement de la PAC confirme la complexité du nouveau système. Dès lors, il est indispensable d’en réaliser un bilan et d’en tirer les enseignements.
Détail et débat →La nécessité de 358 ETPT pour réaliser le paiement de la PAC confirme la complexité du nouveau système. Dès lors, il est indispensable d’en réaliser un bilan et d’en tirer les enseignements.
Détail et débat →Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification du décret n° 2017‑1639 du 30 …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 qui prévoit l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Il a pour objet de préserver l’équilibre du système fiscal…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 qui prévoit l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Il a pour objet de préserver l’équilibre du système fiscal…
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir sur la mise en place du prélèvement à la source, prévue pour 2019.Cette réforme, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va en réalité le complexifier, …
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir sur la mise en place du prélèvement à la source, prévue pour 2019.Cette réforme, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va en réalité le complexifier, …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté sous la p…
Détail et débat →L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité p…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l’administration fiscale et les services de Bercy. La…
Détail et débat →L’ordonnance n°2017‑1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.Le prélèvement à la source se veut être une sim…
Détail et débat →La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises.L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en …
Détail et débat →Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l’impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2100, en…
Détail et débat →Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l’impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2075, en…
Détail et débat →Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l’impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2050, en…
Détail et débat →L’ordonnance n°2017‑1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.Le prélèvement à la source se veut être une sim…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l’administration fiscale et les services de Bercy. La…
Détail et débat →La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises.L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en …
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.Le présent…
Détail et débat →Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.Le présent…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité prof…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité prof…
Détail et débat →Aux termes de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de la fraction d’impôt sur le revenu, relative aux bénéfices agricoles est réalisé à partir du bénéfice N-…
Détail et débat →Selon le 1 de l’article 204 H du code général des impôts, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement,…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.
Détail et débat →Aux termes de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de la fraction d’impôt sur le revenu, relative aux bénéfices agricoles est réalisé à partir du bénéfice N-…
Détail et débat →Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Selon le 1 de l’article 204 H du code général des impôts, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement,…
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →L’article 204 H du code général des impôts prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition co…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée.La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée détermin…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l’application d’un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s’appliquent bien …
Détail et débat →Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l’application d’un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s’appliquent bien …
Détail et débat →L’article 204 H du code général des impôts prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition co…
Détail et débat →Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à…
Détail et débat →Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à n…
Détail et débat →Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit co…
Détail et débat →L’article 1729 G du code général des impôts permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de …
Détail et débat →Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc suscep…
Détail et débat →Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte.Dans ce cas, le contribuable aurai…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.L…
Détail et débat →Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter.Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir pour le contribuable salarié que son taux de prélèvement soit confidentiel au sein de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie et ne puisse être utilisé c…
Détail et débat →La mise en place du prélèvement à la source nous inquiète concernant le respect de la confidentialité des données de nos concitoyens. En effet, ce dispositif représente une rupture de la logique franç…
Détail et débat →Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l’obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel article L. 288 A du livre des procédures fis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réduire la sanction prévue lorsque le collecteur n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées, si le retard excède un mois.Un tel défaut est actuellement pas…
Détail et débat →Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, …
Détail et débat →Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collec…
Détail et débat →Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2018 en cas de violation intentionnelle, par un collecteur, d…
Détail et débat →L’article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.Si cette précision est bienvenue,…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit co…
Détail et débat →L’article 1729 G du code général des impôts permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de …
Détail et débat →Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc suscep…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.L…
Détail et débat →Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte.Dans ce cas, le contribuable aurai…
Détail et débat →Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l’obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel article L. 288 A du livre des procédures fis…
Détail et débat →Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s’appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné …
Détail et débat →La mise en place du prélèvement à la source nous inquiète concernant le respect de la confidentialité des données de nos concitoyens. En effet, ce dispositif représente une rupture de la logique franç…
Détail et débat →Dans le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs et tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre …
Détail et débat →Dans le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs et tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre …
Détail et débat →Dans le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs et tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre …
Détail et débat →Le présent amendement vise à réduire la sanction prévue lorsque le collecteur n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées, si le retard excède un mois.Un tel défaut est actuellement pas…
Détail et débat →Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en…
Détail et débat →Les déficits agricoles sont en principe déductibles du revenu global de l’exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes.Néanmoins, les exploitants dont la somme de tout…
Détail et débat →Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à…
Détail et débat →Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à n…
Détail et débat →La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représent…
Détail et débat →1) En l’état actuel du droit, la déduction des versements effectués en 2018 pour l’épargne retraite du revenu imposable 2018 sera inopérante puisque l’impôt sur les revenus 2018, sauf pour des cas par…
Détail et débat →Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est importa…
Détail et débat →Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est importa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d’impôt après la déclaration des revenus de l’année n - 1 et par conséquent à permettre le calcul d’un acompte de 50 % du montant de…
Détail et débat →Le amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour souscription de FCPI.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général à la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour dépenses d’hébergement des personnes dépendantes.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôt applicables dont est susceptible de bénéficier…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code générale des impôts à l’ensemble des crédits d’impôts ( crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées …
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôts.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt au titre des intérêts perçus en cas de cession d’une exploitation agricole avec paiement différé.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de Sofica.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets class…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre du dispositif Malraux.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts aux réductions d’impôt Scellier, Duflot ou Pinel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour les dons aux fondations ou associations reconnues d’utilité publi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis au crédit d’impôt pour les dépenses dans l’habitation principale en faveur des équipements pour personnes âgées ou handi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général au crédit d’impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour changement d’habitation principale en vue d’exercer une activité salar…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.
Détail et débat →Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l’acompte, quelque soit le montant de ce dernier.
Détail et débat →Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collec…
Détail et débat →Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2018 en cas de violation intentionnelle, par un collecteur, d…
Détail et débat →Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s’appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l’usage détourné du taux d’impositio…
Détail et débat →L’article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.Si cette précision est bienvenue,…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF 31.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 32.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF31.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF 31.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 32.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF 31.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 32.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 32.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé par la méthode du crédit d’impôt modernisation du…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé par la méthode du crédit d’impôt modernisation du…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF41.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 42.
Détail et débat →Amendement de repli de l'amendement n° CF41.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 42.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir pour le contribuable salarié que son taux de prélèvement soit confidentiel au sein de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie et ne puisse être utilisé c…
Détail et débat →Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter.Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.
Détail et débat →Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.Par cet amendement, il s’agit de prévoir un lissage sur trois années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d’un t…
Détail et débat →Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.Par cet amendement, il s’agit de prévoir un lissage sur trois années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d’un t…
Détail et débat →Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.Par cet amendement, il s’agit de prévoir un lissage sur quatre années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d’un …
Détail et débat →En l’absence de disposition spécifique, « l’année blanche » pourrait se traduire par un arrêt complet des travaux d’entretien de leur bien par les propriétaires bailleurs l’année précédant le lancemen…
Détail et débat →En l’absence de disposition spécifique, « l’année blanche » pourrait se traduire par un arrêt complet des travaux d’entretien de leur bien par les propriétaires bailleurs l’année précédant le lancemen…
Détail et débat →Les déficits agricoles sont en principe déductibles du revenu global de l’exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes.Néanmoins, les exploitants dont la somme de tout…
Détail et débat →Lors du vote de loi de finances pour 2017, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement » s’accompagnerait « d’un dispositif visant à ne pas désinciter les mé…
Détail et débat →La disposition du B du III de l’article 9 pénalise fortement les propriétaires de monuments historiques et assimilés, soumis au régime des Monuments Historiques, pour l’année fiscale 2019.En effet, ce…
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les …
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l’impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à…
Détail et débat →Dans le cadre de l’article 9, il est proposé d’étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l’ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges…
Détail et débat →Lors du vote de loi de finances pour 2017, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement » s’accompagnerait « d’un dispositif visant à ne pas désinciter les mé…
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les …
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les …
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les …
Détail et débat →Dans le cadre de l’article 9, il est proposé aux propriétaires de lisser sur 3 années les modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l’année de t…
Détail et débat →La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux, pour la d…
Détail et débat →La disposition du B du III de l’article 9 pénalise fortement les propriétaires de monuments historiques et assimilés, soumis au régime des Monuments Historiques, pour l’année fiscale 2019.En effet, ce…
Détail et débat →La disposition du B du III de l’article 9 pénalise fortement les propriétaires de monuments historiques et assimilés, soumis au régime des Monuments Historiques, pour l’année fiscale 2019.En effet, ce…
Détail et débat →Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire…
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les …
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l’impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à…
Détail et débat →Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les …
Détail et débat →Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »L’article…
Détail et débat →Le mécanisme prévu par le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, en l’absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun…
Détail et débat →Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire…
Détail et débat →Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».Dans ce …
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF55.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la rec…
Détail et débat →Le 4ème alinéa du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifica…
Détail et débat →Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de just…
Détail et débat →Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de…
Détail et débat →Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » et fixen…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° CF61 : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2020.
Détail et débat →Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est importa…
Détail et débat →La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représent…
Détail et débat →Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »L’article…
Détail et débat →Le mécanisme prévu par le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, en l’absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun…
Détail et débat →Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».Dans ce …
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 57.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la rec…
Détail et débat →Le 4ème alinéa du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifica…
Détail et débat →Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de just…
Détail et débat →Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de…
Détail et débat →Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » et fixen…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 63 : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2020.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement 336 de la commission des finances.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement 336 de la commission des finances.
Détail et débat →L’article 156 du code général des impôts (CGI) permet au propriétaire d’un monument historique ou assimilé, qu’il donne le bien en location ou qu’il s’en réserve la jouissance, de bénéficier, pour la …
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l’imposition à la source telle qu’il a été conçu.Les Français s’établissant à l’étranger dans un pays …
Détail et débat →L’article 156 du code général des impôts (CGI) permet au propriétaire d’un monument historique ou assimilé, qu’il donne le bien en location ou qu’il s’en réserve la jouissance, de bénéficier, pour la …
Détail et débat →L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité p…
Détail et débat →L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement des revenus à la source, mesure dont le gouvernement a reporté la mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017‑1390 au 1er janvier 2019. …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Le Sénat a complètement réécrit cet…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter un nouveau imbroglio fiscal qui résulterait de la mise en place de l’imposition à la source telle qu’il a été conçu.Les Français s’établissant à l’étranger dans un pays ay…
Détail et débat →Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.Le présent…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité…
Détail et débat →Aux termes de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de la fraction d’impôt sur le revenu, relative aux bénéfices agricoles est réalisé à partir du bénéfice N-…
Détail et débat →Selon le 1 de l’article 204 H du code général des impôts, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement,…
Détail et débat →L’objet du présent sous-amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.
Détail et débat →Sous-amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « for…
Détail et débat →La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée.La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée détermin…
Détail et débat →L’article 204 H du code général des impôts prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition co…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de dro…
Détail et débat →L’article 1729 G du code général des impôts permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de …
Détail et débat →Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc suscep…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomp…
Détail et débat →Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte.Dans ce cas, le contribuable aurai…
Détail et débat →Dans le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs et tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre …
Détail et débat →Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en…
Détail et débat →Les déficits agricoles sont en principe déductibles du revenu global de l’exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes.Néanmoins, les exploitants dont la somme de tout…
Détail et débat →La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représent…
Détail et débat →Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est importa…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.
Détail et débat →Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.
Détail et débat →Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.
Détail et débat →Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé par la méthode du crédit d’impôt modernisation du…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 235.
Détail et débat →Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 235.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.Par cet amendement, il s’agit de prévoir un lissage sur trois années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d’un t…
Détail et débat →En l’absence de disposition spécifique, « l’année blanche » pourrait se traduire par un arrêt complet des travaux d’entretien de leur bien par les propriétaires bailleurs l’année précédant le lancemen…
Détail et débat →Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.Par cet amendement, il s’agit de prévoir un lissage sur quatre années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d’un …
Détail et débat →Le présent sous-amendement propose de supprimer l’alinéa 56 de l’amendement n°66 (« – après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé…
Détail et débat →En permettant aux propriétaires de monuments historiques ou assimilés d’étaler leurs charges de travaux payées en 2018 sur deux années (2019 et 2020) tout en prévoyant la déduction intégrale des charg…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Le Sénat a complètement réécrit cet…
Détail et débat →Le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques a pour objet de rendre supportable les surcoûts, dictés par l’intérêt public, propres aux travaux d’entretien ou de restauration de ces immeubles…
Détail et débat →Cet amendement vise à réformer le système trop complexe de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019. S’inspirant du système actuel du prélèvement…
Détail et débat →L'instauration du prélèvement à la source ne constitue aucunement une avancée de notre droit fiscal. Elle risque en effet de ne rien apporter de mieux en termes de recouvrement et même de faire naître…
Détail et débat →Le présent article vise à simplifier les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et à sécuriser la retenue à la source sur les revenus qu’ils tirent de l…
Détail et débat →Le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques a pour objet de rendre supportable les surcoûts, dictés par l’intérêt public, propres aux travaux d’entretien ou de restauration de ces immeubles…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs bénéficiants d’une exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière créé par l’article 12 du projet de loi de finances pour 20…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la s…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur va…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur va…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l’obligation de se fa…
Détail et débat →Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l’obligation de se fa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » Corse, reconnue à l’article 5 de la loi n° 2016‑1888…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l’article 5 de la…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la visibilité et donc la stabilité de ce dispositif d’exonération fiscale. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 aura pour effet, compte tenu des délais de communica…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération fiscale pour cinq ans.
Détail et débat →Selon l’exposé des motifs de cet article, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais seraient concernées par le dispositif d’exonération fiscale mis en place pour les entreprises…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 13 qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser.L…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le critère de la densité pour le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser de l’article.
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 13 qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser.L…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le 7 mars dernier, à Oignies, le Premier Ministre signait avec les représentants des collectivités un "Engagement pour le renouveau du bassin minier" du Nord et du Pas-de-Calais.Cet engagement plurian…
Détail et débat →Le 7 mars dernier, à Oignies, le Premier Ministre signait avec les représentants des collectivités un « Engagement pour le renouveau du bassin minier » du Nord et du Pas-de-Calais.Cet engagement pluri…
Détail et débat →Le 7 mars dernier, à Oignies, le Premier Ministre signait avec les représentants des collectivités un "Engagement pour le renouveau du bassin minier" du Nord et du Pas-de-Calais.Cet engagement plurian…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l’article 5 de la…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre l’exonération de taxe foncière obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, el…
Détail et débat →Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » Corse, reconnue à l’article 5 de la loi n° 2016‑1888…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le dernier rapport en date est le rapport d’étape « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » présenté à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017 Par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BO…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre l’exonération de CFE obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pou…
Détail et débat →Cet amendement entend informer la représentation nationale sur les effets du dispositif d’exonération fiscale prévue au présent article sur l’activité et l’emploi au sein du bassin urbain à dynamiser.…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 13 met en œuvre une partie de « l’Engagement pour le renouveau du bassin minier » du Nord et du Pas-de-Calais signé le 7 mars 2017 par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et l’ensemble d…
Détail et débat →L’amendement n°428 propose la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales du régime des bassins urbain à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres te…
Détail et débat →L’amendement n°428 propose la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales du régime des bassins urbain à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres te…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 a réorganisé la collecte de la PEEC et participé à la création du Groupe Action Logement. Mais, certaines des dispositions de l’ordonnance peuvent donner l…
Détail et débat →En l’état du droit, un régime dérogatoire d’imposition des bénéfices s’applique aux plus-values réalisées à la suite de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif et résultant de la perception d’u…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Terr…
Détail et débat →À l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, notre Assemblée a adopté un nouvel article 10 bis assouplissant le bénéfice des exonérations prévues en zones de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Terr…
Détail et débat →Le législateur a voté l’article 30 de la LME du 4 août 2008 créant dans le Code Général des Impôts (article 239bis AB) la SCT, société de capitaux transparente fiscalement qui s’inspire de la société …
Détail et débat →La loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques (que l’on appelle aussi stocks stratégiques). Sans remettre en cause ce…
Détail et débat →À l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, notre Assemblée a adopté un nouvel article 10 bis assouplissant le bénéfice des exonérations prévues en zones de …
Détail et débat →À l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2018, notre Assemblée a adopté un amendement du groupe Nouvelle Gauche porté par Valérie Rabault créant un article additionnel (l’article 10 bis) …
Détail et débat →Le législateur a voté l’article 30 de la LME du 4 août 2008 créant dans le Code Général des Impôts (article 239bis AB) la SCT, société de capitaux transparente fiscalement qui s’inspire de la société …
Détail et débat →La loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques (que l’on appelle aussi stocks stratégiques).Chaque fin d’année, la val…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique…
Détail et débat →Le mode de calcul utilisé depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche (CIR), vise à éviter la double impu…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et s…
Détail et débat →Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprise…
Détail et débat →Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprise…
Détail et débat →Le présent amendement vise à concrétiser l’engagement du Président de la République d’accélérer les procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomass…
Détail et débat →Le présent amendement vise à concrétiser l’engagement du Président de la République d’accélérer les procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomass…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’étendre l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue au bénéfice de l’État (CGI, article 1040) aux acquisitions immobilières réalisé…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique…
Détail et débat →Le mode de calcul utilisé depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche (CIR), vise à éviter la double impu…
Détail et débat →Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprise…
Détail et débat →Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprise…
Détail et débat →L’article 13 créé un dispositif de soutien fiscal indispensable à la redynamisation de bassins urbains en déclin industriel, qui sont caractérisés par un fort taux de chômage, de faibles revenus, et u…
Détail et débat →Cet amendement étend aux hôpitaux implantés en zones de revitalisation rurale (ZRR) les dispositifs d'exonération d'imposition des bénéfices accordés aux médecins s'installant en ZRR, inscrits à l'art…
Détail et débat →Cet amendement, qui ne remet pas en question les dispositifs d’allègements fiscaux, vise à transformer les exonérations en dégrèvements, afin que les collectivités territoriales se voient intégralemen…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d’entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, …
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d’entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, …
Détail et débat →La réduction de 60 % d’impôt sur les bénéfices ouverte aux entreprises pour les dons qu’elles versent au titre du mécénat connaît une limitation en fonction du montant de chiffre d’affaires. Toutefois…
Détail et débat →Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impô…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier…
Détail et débat →Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidé…
Détail et débat →L’article 13 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale étend l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l’article 1040 du code général des impôts…
Détail et débat →Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de socié…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l’accès au régime dérogatoire de l’imposition sur les plus-values…
Détail et débat →La suppression prévue par cet article de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d’une personne moral…
Détail et débat →La suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouv…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’apporter des modifications rédactionnelles au projet d’article relatif à la suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values…
Détail et débat →Le présent amendement précise les dispositions relatives au régime de faveur des fusions au regard de la directive « fusion » 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009.En effet, la directive « fusion …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’engagement pour la société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres en rémunération d’un apport partiel d’actif à partir du pri…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’alourdir l’amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécia…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’alourdir l’amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécia…
Détail et débat →Depuis le 1er juillet 2016, toutes les aides d’État relevant d’une exemption prévue par le règlement général d’exemption 651/2014[1] dit « RGEC » ou d’une décision de la Commission européenne sont sou…
Détail et débat →L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales.
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de renforcer la transparence en matière d'aides d'Etat aux entreprises.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d’imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financière…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Le Sénat a ajouté un critère permettant de bénéficier de la clause de sauvegarde réservée aux Éta…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Le Sénat a ajouté un critère permettant de bénéficier de la clause de sauvegarde réservée aux Éta…
Détail et débat →L’article 123 bis du code général des impôts permet d’imposer en France les revenus qu’une personne physique perçoit à travers des entités établies dans un pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dir…
Détail et débat →Cet article concerne la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l’investisse…
Détail et débat →Le DEFI Forêt est aujourd’hui le dispositif fiscal d’investissement forestier le plus opérationnel et simple à mettre en œuvre dans l’intérêt général de la Nation. Il permet notamment d’impulser des a…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d’impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd’hui, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les rémunération…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter l’article 16 qui prévoit la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.Dans le prolongement des mesures engagées pour …
Détail et débat →L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général d…
Détail et débat →L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général d…
Détail et débat →Le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesq…
Détail et débat →Le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesq…
Détail et débat →La « Stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires poursuit, notamment, l’objectif de construire plus de logements.À cette fin, le présent …
Détail et débat →Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.Depuis la réforme intervenue en loi de finances p…
Détail et débat →Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.Depuis la réforme intervenue en loi de finances p…
Détail et débat →Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention.Depuis la réforme intervenue en loi de finances p…
Détail et débat →Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche de la précédente législature, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligib…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une pa…
Détail et débat →Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds prop…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’ex…
Détail et débat →L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général d…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'ex…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’ex…
Détail et débat →Le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesq…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proroger le dispositif d’exonérations de plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d’un organisme de logement social ou au profit d’une collectivité t…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’ex…
Détail et débat →Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche de la précédente législature, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligib…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une pa…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une pa…
Détail et débat →Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une périod…
Détail et débat →Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une périod…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'ex…
Détail et débat →L’article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditio…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’ex…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'ex…
Détail et débat →L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’ex…
Détail et débat →Depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel ac…
Détail et débat →Depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel ac…
Détail et débat →Depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel ac…
Détail et débat →Cet article concerne la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l’investisse…
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des acquisitions et des travaux fore…
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des acquisitions et des travaux fore…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter l’article 16 qui prévoit la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.Dans le prolongement des mesures engagées pour …
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation les transactions portant sur la vente de parcelles forestières de moins d'un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1500 euro, dans le prolonge…
Détail et débat →Le présent amendement propose de prolonger de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif « Censi-Bouvard », à l’image du dispositif « Pinel » prolongé jusqu’à fin 2021. L’Assemblée nationale, en …
Détail et débat →Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf dans les territoires sous tension. En Ile-de-France, hors les territoires de renouvellement urbain où le p…
Détail et débat →L'objet du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers est d'encourager des travaux permettant d'améliorer les actifs forestiers. Cependant, le dispositif recèle en l'état une faiblesse dans la…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent article 16 ter du PLFR pour 2017 prévoit la mise en place de mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements en secteur libre, intermédiaire ou social, …
Détail et débat →Le taux de densité retenu de 80 %, pour le bénéficie de cette exonération pour les cessions en vue de la construction de logement libre, est trop élevé au regard des contraintes existantes en matière …
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Détail et débat →Cet amendement tend à proposer que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir le fait que le Gouvernement procède à une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des partic…
Détail et débat →La libération du foncier a déjà été largement sollicitée sans qu'il soit indispensable de la prolonger encore deux ans. Une évaluation doit être produite avant toute reconduction éventuelle de la proc…
Détail et débat →La question foncière est au cœur des problématiques du logement, même si la rareté plus ou moins constatée des terrains constructibles en zone tendue n'a jamais empêché l'activité des bétonnières... L…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre le dispositif en cohérence avec les choix opérés par ailleurs en matière d’incitations fiscales à la construction (dispositifs Pinel et PTZ). Dans le PLF 2018, le G…
Détail et débat →Le présent article 16 ter du PLFR pour 2017 prévoit la mise en place de mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements en secteur libre, intermédiaire ou social, …
Détail et débat →L’article 16 ter met en place, à l’initiative du gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements. Il prévoit notamment une prolongation j…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d'ouverture des données de l'administration…
Détail et débat →Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès libre aux données…
Détail et débat →Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler…
Détail et débat →En dehors des territoires métropolitains, les ménages qui recherchent un logement s’orientent largement vers l’accession à la propriété. Les plus jeunes d’entre eux et les plus modestes qui accèdent p…
Détail et débat →Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.
Détail et débat →Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.
Détail et débat →Inséré au Sénat, l’article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR).Les conditions d’éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familia…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au v…
Détail et débat →L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Cette opération de révision, qui est entrée dans sa phase a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au v…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir l’application du « planchonnement » et du lissage des cotisations, en cas de de changement de consistance, lorsque celui-ci porte sur moins de 10 % de la surface…
Détail et débat →L’article 17 du PLFR propose deux adaptations à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En l’état actuel, un lissage sur 10 ans et un planchonnement sont prév…
Détail et débat →Depuis 2017, les parlementaires n’exercent plus aucun mandat d’exécutif local et tous ne sont pas élus locaux. Or ils votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territorial…
Détail et débat →L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaires au sein des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Alors que le nombre d'élus locaux et de…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Ces commissions perme…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels.Ces commissions permet…
Détail et débat →L’article 34 de la LFR 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l’état du marché locatif ou, à défaut, par référence a…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels.Ces commissions permet…
Détail et débat →L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Cette opération de révision, qui est entrée dans sa phase a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →L’article 34 de la LFR 2010 dispose que les valeurs locatives des locaux professionnels sont déterminées au moyen d’un tarif fixé sur la vase des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluati…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d’une exonération de longue duré…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Ces commissions perme…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Ces commissions perme…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels.Ces commissions permet…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives afin d’en neutraliser les effets pour les contrib…
Détail et débat →Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est su…
Détail et débat →La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Son esprit de simplification et de sécurisation juridique des bases d’imposition, tant pour les coll…
Détail et débat →L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.Le présent amendement propose de rétablir…
Détail et débat →La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Son esprit de simplification et de sécurisation juridique des bases d’imposition, tant pour les coll…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID), ainsi qu’à expliciter le rôle de l’administration fiscale dans la procédure…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissem…
Détail et débat →Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l’alinéa 148.
Détail et débat →L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.Le Sénat a prévu de porter de quatre à di…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels.Ces commissions permet…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Ces commissions perme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opéra…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contri…
Détail et débat →Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux …
Détail et débat →Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux …
Détail et débat →L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.Le présent amendement propose de rétablir…
Détail et débat →L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.Le Sénat a prévu de porter de quatre à di…
Détail et débat →Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux …
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter l'augmentation des impôts locaux dus par certains établissements d'enseignement privés à but non lucratif, en raison d'une modalité de calcul inappropriée de leur valeur …
Détail et débat →Tandis que l’accroissement de la densité des grands centres urbains entraîne une augmentation des déplacements liés aux flux de marchandises et à la demande de service (livraisons, transport), la…
Détail et débat →Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les pr…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement prévoit qu'à partir du 1er juillet 2018, les parlementaires d’un département siègent dans la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), dans la …
Détail et débat →Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RH…
Détail et débat →Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RH…
Détail et débat →Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RH…
Détail et débat →Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RH…
Détail et débat →L’article 17 ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.Le présent amendement propose de rétablir le texte vot…
Détail et débat →L’article 17 ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.Le présent amendement propose de rétablir le texte vot…
Détail et débat →Si l’esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l’État aux collectiv…
Détail et débat →L’article 17 ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.Cet amendement propose de rétabli…
Détail et débat →L’article 17 ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.Cet amendement propose de rétabli…
Détail et débat →Si l’esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l’État aux …
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier le I de l’article 1520 du CGI afin d'adapter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déch…
Détail et débat →L’article 1522 du code général des impôts donne la possibilité aux communes, aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux syndicats mixtes compétents de plafonner la vale…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Àmendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité social…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité social…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité social…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet : D'une part d’introduire une souplesse dans la fixation de la remise due aux débitants par les fournisseurs, en permettant qu'elle soit exprimée par un taux ou un montant,…
Détail et débat →L’amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 36 avec les modalités de déclaration et de paiement du prélèvement progressif dû par les clubs de jeux en ce qui concerne la fréquence …
Détail et débat →L’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a ouvert la possibilité d’une expérimentation pour trois ans des clubs de jeux dans l…
Détail et débat →Cet amendement organise la coordination du 3° de l’article 18 bis du PLFR avec l’article 3512-14 du code de la santé publique, afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement …
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l’article 18 bis, introduit au Sénat,…
Détail et débat →Cet amendement vise à relever le plafond de la TACFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie, au niveau du produit attendu en 2018 pour cette taxe affectée (prévision de produit figurant dans…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement rédactionnel portant sur le III de cet article. Il prévoit, pour les procédures contentieuses (réclamations ou recours), introduites dans les délais de recours contentieux, r…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du code du cinéma et de l’image animée avec la rédaction retenue par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 relatif à…
Détail et débat →Les articles 79 et 80 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdeci…
Détail et débat →Les dispositions proposées par l'article 20 visent à sécuriser l’assiette de la taxe « TST-E » due par les éditeurs de télévision au Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, afin de tenir compt…
Détail et débat →Le présent amendement est une coordination rédactionnelle. Il complète le dispositif prévu à l'article 20 bis en modifiant le terme « usagers » par le terme « clients », comme le prévoit l'article 4 d…
Détail et débat →Cet article prévoit de créer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d’exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les indust…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui crée une taxe sur l'exploration des hydrocarbures présentant un risque constitutionnel en raison de l'augmentation conséquente qu'il constituera pour …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article prévoit de créer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d’exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les indust…
Détail et débat →Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures. En effet, nous souhaitons sortir des énergies fossiles. La première démarche serait donc de ne plus investir dans ces énergies et par c…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 21 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des hydrocarbures, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux.Il n’existe aujourd’hu…
Détail et débat →Nous nous opposons à l’exploitation des hydrocarbures, alors que 15 000 scientifiques alertent sur la dégradation des paramètres de la biodiversité et l’accélération des bouleversements climatiques.Ai…
Détail et débat →La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de mettre à jour e…
Détail et débat →Cet amendement propose de doubler la taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures (proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux). Il s'…
Détail et débat →Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou ga…
Détail et débat →Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou ga…
Détail et débat →L'article 21 bis modifie le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures dont le produit est affecté à l’État. Cette réforme était attendue : - elle avait été ann…
Détail et débat →L’article 22 prévoit de créer une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dan…
Détail et débat →L’article 22 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.Pour rap…
Détail et débat →L’article 22 prévoit de créer une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dan…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article prévoit la mise en place d’une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température afin que les opérateurs apportent une contrepartie financière aux territoires qui accepte…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Lorsque la taxe hydraulique fut créée dans la loi de finances pour 1991, un certain nombre d’usage des cours d’eau n’existait pas. Il en est ainsi des réseaux de chauffage et de climatisation urbains …
Détail et débat →L’ article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures.Les justifications apportées dans l’exposé des motifs de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui vise à modifier les taux des redevances départementales et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures. Cet article entraînerait en ef…
Détail et débat →Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.1/ Les tarifs applicab…
Détail et débat →Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, …
Détail et débat →Le présent amendement vise, dans un contexte de stagnation de la péréquation, à préserver les communes les plus pauvres de variations importantes de la dotation nationale de péréquation liées à la per…
Détail et débat →La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres. Il prévoit de partager le prélèvement équit…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux collectivités, par la fusion de 2 taxes existantes en une seule, de disposer d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédié à la politique …
Détail et débat →La majoration de la valeur locative des terrains constructibles s’appliquant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1396 du code général des impôts (CGI) a pour objectif, …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d’une associa…
Détail et débat →Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er…
Détail et débat →Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er…
Détail et débat →Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il porte sur les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus sur les ventes d’immeubles, entre …
Détail et débat →Le présent article a pour objet d’étendre à l’ensemble des réseaux de communications électroniques l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du co…
Détail et débat →Afin de pérenniser l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur la boucle locale cuivre, qui connaît une érosion en raison des mutations technologiques, et …
Détail et débat →La part départementale de la taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tand…
Détail et débat →L’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme dispose que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibérati…
Détail et débat →Parallèlement au développement opérationnel du Grand Paris, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne se traduit par un regain d’attention des investisseurs étrangers vers les autres places europ…
Détail et débat →Les compensations normalement délivrées par l’État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte.…
Détail et débat →Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capaci…
Détail et débat →À partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Considérant qu’il ne demeurera …
Détail et débat →A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Considérant qu’il ne demeurera …
Détail et débat →Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.1/ Les tarifs applicab…
Détail et débat →Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, …
Détail et débat →La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres. Il prévoit de partager le prélèvement équit…
Détail et débat →Le présent amendement met en œuvre une obligation, pour les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI sui…
Détail et débat →Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage excl…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 3 euros en 2017) la majorati…
Détail et débat →Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité d’exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) tout ou partie des terrains situés sur leu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d’une associa…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d’une associa…
Détail et débat →Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage excl…
Détail et débat →Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er…
Détail et débat →Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er…
Détail et débat →L’article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un…
Détail et débat →L’article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un…
Détail et débat →Au 1er janvier 2018, en application de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence de gestion…
Détail et débat →La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, actuellement exercée par les communes, est transférée …
Détail et débat →Le présent amendement met en œuvre une obligation, pour les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI sui…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à opter pour le transport souterrain des lignes très haute tension, en élargissant l’IFER à leur profit pour les canalisations de trans…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle portant sur les conditions de la répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d’immeubles entre la commu…
Détail et débat →En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d’EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscal…
Détail et débat →Le présent amendement d’appel vise à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par la création d’une exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de c…
Détail et débat →Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capaci…
Détail et débat →Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : transferts au regard des compétences transférées, …
Détail et débat →Les exploitants agricoles sont aujourd’hui exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, cette exonération ne s’applique pas pour les bâtiments agricoles affectés à la transformati…
Détail et débat →Depuis 2014, le charbon utilisé par les particuliers pour leur chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation (TICC). Or, les Français qui continuent de se chauffer au charbon (environ 20 0…
Détail et débat →Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de su…
Détail et débat →Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de su…
Détail et débat →L’article 23 ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en …
Détail et débat →L’article 23 ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en …
Détail et débat →Telle qu'adoptée par le Sénat, l’interdiction faite aux plates-formes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée s…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs.Cette suppre…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs.Cette suppre…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que, lorsque les plateformes numériques ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif …
Détail et débat →Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des c…
Détail et débat →Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi n° 482 du 29 mars 2017 relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, présentée par les membres du groupe de travail de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.
Détail et débat →L'article 23 quinquies prolonge de trois ans le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les associations foncières pastorales du fai…
Détail et débat →L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’A…
Détail et débat →L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’A…
Détail et débat →Amendement de coordination, afin que la réforme entre en vigueur en 2019 comme souhaité par le Gouvernement et non pas en 2018.
Détail et débat →La nouvelle taxe sur la fibre optique, créée par l’article 23 septies du projet de loi de finances rectificative, va avoir pour conséquence de restreindre l’accès au numérique dans les collectivités d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de cibler l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, …
Détail et débat →En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliq…
Détail et débat →Le temps imparti pour conclure plusieurs accords, parfois avec plusieurs établissements bancaires distincts, de manière simultanée, dans le cadre du fonds de soutien s’est avéré trop court du fait de …
Détail et débat →Le temps imparti pour conclure plusieurs accords, parfois avec plusieurs établissements bancaires distincts, de manière simultanée, dans le cadre du fonds de soutien s’est avéré trop court du fait de …
Détail et débat →En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliq…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les dispositions de l’article 23 duodecies ont été adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l’article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018.Par coordination,…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de la taxe sur l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annuelle de recett…
Détail et débat →En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se r…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d’un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pa…
Détail et débat →L’article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l’échange automatique d’informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de compte…
Détail et débat →Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives au manquement à l’obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières.Si ce dispositif est intéressant en ce …
Détail et débat →Les dispositions de l’article 25 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financiè…
Détail et débat →Les dispositions de l’article 5 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financièr…
Détail et débat →L’article 25 accorde à l’AMF et à l’ACPR le pouvoir de contrôler les diligences des institutions financières relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Il prévoit également une sanction spéc…
Détail et débat →Les dispositions de l’article 25 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financiè…
Détail et débat →Les dispositions de l’5 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financières soumi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent article vise à autoriser un échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques (DGFiP).Cet échange automatisé constitue une me…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasi…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts, et la sanction de …
Détail et débat →L’amendement proposé par le Gouvernement apporte des précisions sur les relations qu’entretiendront l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) e…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Selon l’article 26 du PLFR, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 € en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel que soit le montant des intérêts indûment ver…
Détail et débat →Selon l’article 26 du PLFR, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 € en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel que soit le montant des intérêts indûment ver…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement vise à assortir l’application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l’ensemble du contrôle fiscal :- Ainsi, lorsque l’établissemen…
Détail et débat →Selon l’article 26 du PLFR, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 € en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel que soit le montant des intérêts indûment ver…
Détail et débat →Selon l’article 26 du PLFR, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 € en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel que soit le montant des intérêts indûment ver…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet article fait suite à l’invalidation par le Conseil d’ État le 26 juin 2017 du contrôle de l’épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité par la DG…
Détail et débat →Le délai de reprise de l’administration fiscale pour le contrôle de l’épargne réglementée est fixé à quatre ans comme en matière de timbre.Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en plac…
Détail et débat →Cet amendement vise à assortir l’application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l’ensemble du contrôle fiscal :- Ainsi, lorsque l’établissemen…
Détail et débat →L’amendement 354, adopté par la commission, instaure notamment une garantie contre les changements de doctrine administrative lors de la mise en œuvre de la procédure créée par l’article 26.Ce sous-am…
Détail et débat →Cet article fait suite à l’invalidation par le Conseil d’ État le 26 juin 2017 du contrôle de l’épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité par la DG…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →La mise en place d’une responsabilité élargie du producteur (REP) en matière d’épaves de navires, initialement prévue pour s’appliquer en 2017 par la loi de transition énergétique, a été reportée à 20…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que…
Détail et débat →L’article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas « aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe nature…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que…
Détail et débat →L’objet de la TGAP est d’inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l’élimination. L’article 266…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dil…
Détail et débat →L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…
Détail et débat →L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…
Détail et débat →L’article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas « aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe nature…
Détail et débat →L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dil…
Détail et débat →L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…
Détail et débat →Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.Sur le fondement de l’article L. 4…
Détail et débat →Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d’outre-mer (DROM) qui font parti…
Détail et débat →Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.Sur le fondement de l’article L. 4…
Détail et débat →Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.Sur le fondement de l’article L. 4…
Détail et débat →Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.Sur le fondement de l’article L. 4…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu’en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière.En raison de la départementalisation récente d…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →La mise en oeuvre du « Plan Préfectures Nouvelle Génération » se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population.Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et cart…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il est fait état régulièrement d’accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d’assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assurances o…
Détail et débat →Il est fait état régulièrement d’accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d’assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assurances o…
Détail et débat →Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que …
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →L’article 30 de la loi de finances pour 2017 a modifié le périmètre d’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les Quartiers prioritaires de la Politiq…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd’hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typol…
Détail et débat →Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au Ministre de la cohésion des territoires et au Ministre des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un t…
Détail et débat →Le présent amendement est issu de la proposition de loi n° 3460 de la précédente législature visant à réformer la rémunération pour copie privée.Son but est de régler le problème du différentiel de TV…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…
Détail et débat →Cette taxe unique en son genre, puisqu’elle s’applique sur des produits qui sont conçus pour une consommation personnelle, et non commercialisable, mériterait d’être abaissée au regard du maintien de …
Détail et débat →En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d’outre-mer, ce rhum bénéficie…
Détail et débat →Depuis son adoption en loi de finances pour 2009 la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du code général des i…
Détail et débat →Cet amendement vise à aligner la fiscalité des produits du tabac en Corse avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale.Les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers en Cor…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac.Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement…
Détail et débat →Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 90 %.Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergi…
Détail et débat →Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol qui permet de réduire de 66 % les émissions de CO2 par rapport à l’essence fossile et sa combustion n’émet pas de particules. Le bioéthano…
Détail et débat →Cet amendement traite des sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes.Parce qu’il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illi…
Détail et débat →Cette mesure a pour objet de supprimer l’envoi, par les comptables de la DGFiP, de la lettre de relance adressée aux redevables professionnels en situation de défaillance de paiement, lorsque les impo…
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →L’article 30 de la loi de finances pour 2017 a modifié le périmètre d’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les Quartiers prioritaires de la Politiq…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd’hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typol…
Détail et débat →Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au Ministre de la cohésion des territoires et au Ministre des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un t…
Détail et débat →Le présent amendement est issu de la proposition de loi n° 3460 de la précédente législature visant à réformer la rémunération pour copie privée.Son but est de régler le problème du différentiel de TV…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…
Détail et débat →Cette taxe unique en son genre, puisqu’elle s’applique sur des produits qui sont conçus pour une consommation personnelle, et non commercialisable, mériterait d’être abaissée au regard du maintien de …
Détail et débat →En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d’outre-mer, ce rhum bénéficie…
Détail et débat →À l’heure actuelle, lorsqu’un étranger veut acheter, de son pays, un produit fabriqué en France, directement auprès du producteur, ce dernier doit régler la TVA auprès du pays de l’acheteur. Souvent, …
Détail et débat →L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016…
Détail et débat →Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.Dan…
Détail et débat →Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié e…
Détail et débat →Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié e…
Détail et débat →Avant même que le présent article 28 soit entré en vigueur, les régies de recettes des préfectures ont totalement cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) depuis le 6 no…
Détail et débat →Le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %. Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des …
Détail et débat →Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le d…
Détail et débat →Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le d…
Détail et débat →Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'encadrer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que, pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des qua…
Détail et débat →La politique de la Ville repose sur 3 piliers fondateurs : le développement de l’activité économique et de l’emploi, la cohésion sociale ainsi que le cadre de vie et le renouvellement urbain. Afin de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la clause d'embauche locale qui conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Terr…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d’embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d’impôts commerciaux pour les entrepr…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d’embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d’impôts commerciaux pour les entrepr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5%. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le…
Détail et débat →Le présent article fait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. Il est proposé de supprimer cet article introdui…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les frais bancaires appliqués dans le cadre d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition à tiers détenteur varient selon les établissements bancaires, mais ils sont généralement élevés, de l'ordre …
Détail et débat →Les frais bancaires appliqués dans le cadre d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition à tiers détenteur varient selon les établissements bancaires, mais ils sont généralement élevés, de l'ordre …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par …
Détail et débat →L’article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par …
Détail et débat →Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministèr…
Détail et débat →En créant un délit d’incitation à la fraude fiscale, cet amendement permet de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, qui coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à l’…
Détail et débat →En créant un délit d’incitation à la fraude fiscale, cet amendement permet de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, qui coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à l’…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée sur l’article 29 relatif aux procédures de recouvrement forcé des créances publiques, s’agissant de la déclaration du tiers saisi sur …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée sur l’article 29 relatif aux procédures de recouvrement forcé des créances publiques, s’agissant de la déclaration du tiers saisi sur …
Détail et débat →La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » …
Détail et débat →Chaque année, près de 17,5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Un certain nombre d’entre elles bénéficient au final d’une mainlevée totale ou partielle de la part de l’admin…
Détail et débat →Les articles L. 263 B du livre de procédures fiscales, relatif à l’avis de saisie en matière de contributions indirectes, 273 A du même code portant sur le recouvrement des recettes non fiscales de l’…
Détail et débat →Dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé pour les produits fiscaux, l’article L. 281 du livre de procédures fiscales prévoit actuellement que la contestation peut notamment porter sur « l’e…
Détail et débat →Actuellement, dans plusieurs procédures de recouvrement forcé, par exemple pour les contributions indirectes, le tiers détenteur dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître au comptable public…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Il est proposé de modifier la rédaction de l'amendement 100 de la Commission des finances sur l'obligation de simultanéité de la notification de la saisie administrative au tiers détenteur, au redevab…
Détail et débat →Le présent article propose de modifier le plafond de règlement en billets ou en pièces auprès de l’administration fiscale. A l’heure actuelle et depuis 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la…
Détail et débat →Le présent article vise à modifier le plancher et le plafond de règlement en numéraire auprès de l'administration fiscale.Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les conséquences…
Détail et débat →Le présent article vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'abaissement du seuil applicable aux paiements en numéraire des impositions de toute nature et des re…
Détail et débat →Le présent article vise à modifier le plancher et le plafond de règlement en numéraire auprès de l’administration fiscale.Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les conséquences…
Détail et débat →L’obligation d’offrir aux usagers la possibilité de régler leurs dettes envers les entités publiques, en ligne, par exemple par carte bancaire ou prélèvement, s’inscrit dans la stratégie nationale des…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les entreprises transmettent déjà sous forme dématérialisée leurs principales déclarations et paiements auprès de la DGFiP. L’obligation de télédéclarer et de télépayer est donc devenue un standard da…
Détail et débat →L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 autorise le Gouvernement à fixer, par décret simple, le plafond autorisé pour le paiement en espèces des impositions de toute nature e…
Détail et débat →L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 autorise le Gouvernement à fixer, par décret simple, le plafond autorisé pour le paiement en espèces des impositions de toute nature e…
Détail et débat →Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond de paiement en numéraire applicable aux impositions de toute nature ainsi qu'aux recettes recouvrées par un titr…
Détail et débat →L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre…
Détail et débat →Il ne semble pas souhaitable de mettre en œuvre une nouvelle réduction du plafond des règlements d'impôts et de taxes par numéraire.
Détail et débat →Cet amendement introduit une nouvelle disposition qui s'inscrit dans le cadre de la simplification des échanges entre administrations et du développement de la dématérialisation, et en particulier de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivit…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivit…
Détail et débat →Amendement de coordination législative.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination législative.
Détail et débat →Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considérables pour l’avenir de notre pays.Confronté à une « impasse financière » de l’Agence…
Détail et débat →Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considérables pour l’avenir de notre pays.Confronté à une « impasse financière » de l’Agence…
Détail et débat →La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap.Le deuxième…
Détail et débat →Le Sénat a étendu les cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier…
Détail et débat →Le Sénat a étendu les cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter la redevance d'archéologie préventive sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille, à 0,04 euro par m2.Dans le c…
Détail et débat →Pour éviter toute forme d’interprétation du texte qui puisse conclure à l’application de la redevance d’archéologie préventive (RAP) sur les sols accueillant des productions conchylicoles, le terme « …
Détail et débat →Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0,04 euro par mètre carré. Lors de la consultation interministé…
Détail et débat →Pour les travaux terrestres, la surface prise en compte pour calculer la redevance d’archéologie préventive est celle de l’emprise des travaux. Par comparaison, l’emprise des travaux nécessaires à la …
Détail et débat →Le 2° étend la possibilité d’identifier le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive (RAP) jusqu’à la zone contiguë (de 12 à 24 milles). Or, la Convention des Nations Unies sur le droit…
Détail et débat →L’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë co…
Détail et débat →Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l’environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette anal…
Détail et débat →La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important…
Détail et débat →Lors d'une fusion d'EPCI, les taux de fiscalité directe locale sont fixés au niveau des taux moyens pondérés, afin de maintenir le niveau des ressources communautaires. Il en résulte naturellement, au…
Détail et débat →Les processus de fusion d’EPCI associent fréquemment une pluralité d’EPCI relevant de régimes fiscaux différenciés (fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, fiscalité professionnell…
Détail et débat →L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération interco…
Détail et débat →L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération interco…
Détail et débat →L’organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement d’un sport réellement populaire et émancipateur. Mais faut-il …
Détail et débat →À l’automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d’organisations sportives internationales.Le présent article vise à…
Détail et débat →L’attribution officielle par le CIO de l’organisation de l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français.Néanmoins, le premie…
Détail et débat →L’organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement de nos infrastructures sportives. En outre, nous ne comprenons…
Détail et débat →En l'absence du plan prévisionnel de trésorerie du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO), il apparait délicat de mettre en place la garantie de l'Etat sur les éventuels déf…
Détail et débat →L’attribution officielle par le CIO de l’organisation de l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français.Néanmoins, le second…
Détail et débat →L’attribution officielle par le CIO de l’organisation de l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français.Néanmoins, le second…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le plafond d’autorisation d’emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du rembourse…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet – en vue de renforcer l’efficacité du dispositif de garanties publiques à l’export –, d’une part, d’élargir le périmètre d’application des garanties de l’État pour les opér…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renouveler pour un an la garantie apportée par l’État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement da…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’ajuster le régime de la garantie accordée par l’État à la Société de prise de participations de l’État (SPPE) pour la mise en œuvre du dispositif de financement-re…
Détail et débat →Les crédits pour les activités périscolaires doivent être maintenus indépendamment du nombre de jours de la semaine scolaire
Détail et débat →L’article 36 tire les conséquences logiques du retour à la semaine de quatre jour d’un peu plus d’un tiers des communes françaises, s’agissant du FSDAP. Si l’objet de l’article n’est pas contesté, la …
Détail et débat →Le 1° du IV de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 de finances du 29 décembre 2016 pour 2017 prévoit la suppression de l’affectation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du …
Détail et débat →Le présent amendement vise à affecter à la Fondation du patrimoine une part des recettes des jeux correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l’État au titre d’un tirage spécifiq…
Détail et débat →Confronté à une insuffisance de financement, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) fait l’objet, depuis 2017, d’un plan de redressement nécessitant un effor…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d’instituer un droit à majoration de pension au bénéfice des assistants et conseillers techniques de service social qui ont été intégrés dans des corps de fonctionnaire…
Détail et débat →La gestion de l’enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) a été confiée, dans le cadre d’une convention, à la Caisse des dépôts et consignations par l’article 20 de la loi n° 2015‑992 du 17 …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, en premier lieu, de créer un prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de Mayotte concernées par la perte de recettes résultant d…
Détail et débat →Conformément aux engagements pris par le Premier ministre au congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), il est institué pour 2017 un fonds exceptionnel au bénéfice des départements et co…
Détail et débat →L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.Le sous-amendement propose de …
Détail et débat →Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d'effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base des comptes de gestion 2016.
Détail et débat →L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée. Ce sous-amendement vise à por…
Détail et débat →L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée. Ce sous-amendement de repli v…
Détail et débat →Le présent amendement institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales accueillant l’aéroport de Bâle-Mulhouse afin de compenser le manque à gagner résult…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer. Il reprend ainsi la position du …
Détail et débat →Le présent amendement reprend l'amendement n°70 déposé par le sénateur M. Patriat en renvoyant à un décret le soin d'apporter deux précisions : - d'une part la définition du caractère industriel qui d…
Détail et débat →Le présent article, introduit au Sénat, modifie l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modific…
Détail et débat →Le présent article, introduit au Sénat, modifie l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modific…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 43 prévoit d’instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d’euros.Cet amendem…
Détail et débat →L’article 43 prévoit d’instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 M€. Cet amend…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité profession…
Détail et débat →L’article 45 porte sur l’évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains imp…
Détail et débat →L’article 45 porte sur l’évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains imp…
Détail et débat →Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à appré…
Détail et débat →Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à appré…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier le montant des annulations sur le programme 181 « Prévention des risques », de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », en l’abaissant de 24,2 M€.C…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier le montant des ouvertures sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », de la mission « Recherche et enseignement supérieur »…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent pro…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels c…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » au titre : ○ de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées p…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à des majorations et des minorations de crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation aux départements et…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquel…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le …
Détail et débat →Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » au titre : - de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférées par la loi n° 2014-5…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels char…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés prévues par la loi n° 2014-588 du 5…
Détail et débat →Réunie le 20 décembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Détail et débat →