Amendement n° 132
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).