Amendement n° 364
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
En l'absence du plan prévisionnel de trésorerie du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO), il apparait délicat de mettre en place la garantie de l'Etat sur les éventuels déficits budgétaires du COJO à hauteur de 93 millions d'euros. Il conviendrait d'attendre la transmission de ce plan de trésorerie avant de lui apporter une garantie publique. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).