Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
La libération du foncier a déjà été largement sollicitée sans qu'il soit indispensable de la prolonger encore deux ans.
Une évaluation doit être produite avant toute reconduction éventuelle de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).