Amendement n° CF203

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 33 Déposé le 24/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire

L’attribution officielle par le CIO de l’organisation de l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français.

Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l’article 33 prévoit que l’État prenne en charge le financement de tout déficit budgétaire du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO).

L’évaluation préalable de cet article précisant que « la probabilité d’appel [du second dispositif de garantie] est mal connue à ce jour », cet amendement vise à le supprimer car ce n’est pas à l’État de financer de manière illimitée le déficit budgétaire du COJO.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).