Amendement n° 41
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l’aménagement apporté par le Sénat en matière de reprise du crédit d’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).