Amendement n° 19

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;

« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.