Amendement n° CF6
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
« 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION | TAUX |
Inférieure à 1 500 | 0 % |
Supérieure ou égale à 1 500 | 8 % |
» ;
« 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION | TAUX |
Inférieure à 150 | 0 % |
Supérieure ou égale à 150 | 30 % |
».
Exposé sommaire
Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Sénat ayant supprimé cet article, il est proposé de le rétablir dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).