Amendement n° CF14
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d’entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (dont les dons ont au demeurant connu une importante progression depuis 2012).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).