Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556‑3
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556‑3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).