Amendement n° 565
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété »,
les mots :
« les services relevant des ministres chargés de l’économie et du budget ».
Exposé sommaire
L’amendement 354, adopté par la commission, instaure notamment une garantie contre les changements de doctrine administrative lors de la mise en œuvre de la procédure créée par l’article 26.
Ce sous-amendement prévoit que cette garantie s’appliquera pour les interprétations formellement admises par les services relevant des ministres chargés de l’économie et du budget.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).