Amendement n° 363
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 3 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 4 euros »
le montant :
« 6 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 12 euros »
le montant :
« 18 euros ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la mise en place d’une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température afin que les opérateurs apportent une contrepartie financière aux territoires qui acceptent ces projets de recherche et de connaissance du sous-sol.
Cette fiscalité permet d’impliquer plus fortement les territoires dans la nécessité d’une transition écologique plus affirmée. Créer une taxe locale au profit des départements accueillant des sites géothermiques est une incitation positive à l’accueil et au développement des énergies d’avenir.
Afin de promouvoir les énergies renouvelables et affirmer l’engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est proposé d’augmenter le barème de la taxe prévue dans l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).