Amendement n° 392
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« L’abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la même phrase.
Exposé sommaire
Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).