Amendement n° CF21

I. – Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :

Il est ajouté au B de l’article 60 de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 un 6 bis ainsi rédigé :

« Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » ».

II. – En conséquence, après le II du G de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis Le 6° bis du B du présent I s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2017 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.