Amendement n° 267
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 111 par les mots :
« sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots :
« , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’application du « planchonnement » et du lissage des cotisations, en cas de de changement de consistance, lorsque celui-ci porte sur moins de 10 % de la surface du local. Il s’agit de prévenir d’éventuels phénomènes d’optimisation.
Ces deux dispositifs s’appliquent de 2017 à 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).