Amendement n° CF113

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 31 Déposé le 23/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale à partir du 1^er janvier 2019. Cette disposition n’a pas sa place dans un PLFR pour 2017 puisqu’elle ne s’appliquera qu’à partir de 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).