Amendement n° 117
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
A la fin de l'alinéa 45, substituer au montant :
« 10 000 € »,
les mots :
« 50 000 € et la remise en cause de l’accession au régime spécial prévu à l’article 210 A. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’alourdir l’amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts.
En outre, il remet en cause la possibilité d’accession à ce régime spécial si la déclaration n’a pas été fournie par la société. En effet, le nouveau dispositif tel que voulu par le gouvernement affaiblit les contrôles pour l’accession à ce régime spécial des fusions, qui se révèle très avantageux pour les sociétés. Cet amendement propose donc d’y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).