Amendement n° 607
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 millions »
le montant
« 170 millions ».
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.
Ce sous-amendement vise à porter le montant de ce fonds au même niveau que l'année dernière, sachant que les dépenses liées aux AIS continuent de peser fortement sur les départements les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).