Amendement n° 339
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« L’option prévue au IV de l’article 204 H du code général des impôts est ouverte »,
les mots :
« Les options prévues au IV de l’article 204 H et à l’article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.
Si cette précision est bienvenue, il semble opportun de prévoir que les contribuables auront également la possibilité, dans le cadre de cette phase, d’exercer l’option pour le taux individualisé prévue à l’article 204 M du code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).