Amendement n° 318
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dans les mêmes proportions et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 48 et 49.
III. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent »
les mots :
« L’exonération prévue au I s’applique ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre l’exonération de taxe foncière obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pourraient de facto pas la mettre en place, ce qui diminuerait l’effet de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).