Amendement n° 577
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 135 ZG »,
la référence :
« L. 135 ZD ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).