Amendement n° CF7
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l’alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).