Amendement n° CF18

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 32 Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I.– Supprimer les alinéas 2 à 4.

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire

Le Sénat a étendu les cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive sont de nature à remettre en cause l’équilibre du présent article, qui vise à concilier la préservation des richesses archéologiques et le développement des activités économiques réalisées en mer. Il convient donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).