Amendement n° CF49

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 16 Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l’aménagement apporté par le Sénat en matière de reprise du crédit d’impôt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).