Amendement n° 353
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d’un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).