Amendement n° 117

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 23 quinquies Déposé le 19/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).