Amendement n° 540
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 4,5 milliards »
le montant :
« 3 milliards ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le plafond d’autorisation d’emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligataires arrivant à échéances au 1er Juin 2018, par de la dette. La garantie ne doit concerner que le financement du déficit 2017 qui est de 3 milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).