Amendement n° CF303
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de mission » et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l’application d’un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s’appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d’interim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).