Amendement n° CF46

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 16 quater Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1^er juillet 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).