Amendement n° CF3
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. »
II. – En conséquence, supprimer le 2 du III de l’article 204 H du même code.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.
Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).