Amendement n° 360
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'abaissement du seuil applicable aux paiements en numéraire des impositions de toute nature et des recettes publiques recouvrées par un titre exécutoire, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).