Amendement n° 38
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).