Amendement n° 121
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« déclarée »
le mot :
« réclamée »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réducteur, dans la mesure où la saisie à tiers détenteur vise à réclamer le paiement par voie d'exécution forcée de la somme due qui n'a pas été payée, que cette somme ait été déclarée ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).