Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Amendement de coordination, afin que la réforme entre en vigueur en 2019 comme souhaité par le Gouvernement et non pas en 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).